qu'une somme de 7 244,08 francs incluse dans celle-ci avait déjà été réglée par la débitrice, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

s'est ainsi fondée sur un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 6.

804 du code de procédure civile.

11 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la faculté d'injonction prévue par ce texte relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, qui apprécient souverainement les éléments

de l'arrêt rendu le 27 avril 1989, la cour d'appel aurait violé les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité invoquée par la société F, en tant que tiers saisi

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 47, II, du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

718 du Code de procédure civile les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ; que n'ont pas ce caractère les contestations portant sur le fond même du droit et

46 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - D’ordonner la capitalisation

314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

724, 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il appartenait incontestablement au seul mandataire successoral de demander à Mme

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal