L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Intimée, Représentée par Maître Corinne C..., avocate au barreau de LIMOGES, Vu les articles 724 et suivants du Code de procédure civile, Vu le courrier d'appel de Madame F...

de la défunte, la cour d'appel a violé l'article 724, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, enfin, en première instance, les exposantes ne demandaient

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

714 du code de procédure applicable en l'espèce prévoit que le délai de recours n'est pas augmenté par les distances ; QUE l'article 724 du code de procédure civile prévoit que la notification doit être

à 718 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu qu'en application, tant des articles 723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts

Par ailleurs, l'article 724 alinéa 1er du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du code civil et l'article 724 du même code, ensemble l'article 5 de la loi

562 Code de procédure civile.

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

471 du Code civil en retenant qu'en sa qualitée de tutrice des intéressés, elle ne pouvait obtenir le remboursement qu'à charge par elle d'établir un compte définitif de tutelle permettant un contrôle

SUR CE Sur la recevabilité du recours Selon l'article 724 du code de procédure civile, les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 émanant d'un magistrat d'une juridiction de première

284 et 724 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 13 octobre 2011 par laquelle le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Bayonne a taxé à la somme de 8 070

d'un légataire universel, les juges du fond ont violé l'article 778 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si en son alinéa 2, l'article 778 du Code civil pose une règle particulière, lorsque la dissimulation

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent