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La préfète du Loiret demande que les dispositions du 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 731-5 du code

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01507

Cassation

8 décembre 2021

[O] ; que faute de s'être prononcés en ce sens, les juges du fond ont violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, l'article 731 du code civil,

Source officielle

Chambre sociale 4-2

6a0e9317cdc6046d4764aca0

Appel

20 mai 2026

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Source officielle

Chambre-2 Surendettemment

6a192217cdc6046d47531365

Appel

26 mai 2026

450 du code de procédure civile et signé par M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea1a

Appel

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd27

Appel

9 octobre 2025

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d4fe254500083149b8

Appel

25 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200270

Cassation

26 mars 2026

455 du code de procédure civile. » 4.

Source officielle

1ère Chambre civile

63be62cc13ef607c90ab632b

Appel

10 janvier 2023

805 du Code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f0d1bc2605de4b48bd

Appel

26 janvier 2023

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00158

Cassation

8 février 2022

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200485

Cassation

17 mai 2023

L. 733-13 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation : 3.

Source officielle

civ2

61372479cd58014677415c85

Cassation

12 octobre 2006

ses constatations les conséquences légales, a méconnu les articles 564 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les motifs, fussent-ils le soutien du dispositif, n'ont pas l'autorité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02190

Cassation

17 octobre 2012

, C 11-15. 732, D 11-15. 733, E 11-15. 734, F 11-15. 735, H 11-15. 736, G 11-15. 737, J 11-15. 738, K 11-15. 739, M 11-15. 740, P 11-15. 742, Q 11-15. 743, R 11-15. 744, S 11-15. 745, T 11-15. 746, V 11

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

65a0eb4a5bbe450008b2cdf4

Appel

11 janvier 2024

Source officielle

1ère Chambre civile

63be62ca13ef607c90ab631b

Appel

10 janvier 2023

805 du Code de procédure civile.

Source officielle

Surendettement

69d949bfcdc6046d47ce2d84

T. Judiciaire

10 avril 2026

irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation

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Eloignement urgent

DTA_2507896_20251210

Administratif

10 décembre 2025

; - il méconnaît l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Surendettement

69d94b9dcdc6046d47ce4b2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb757b

Appel

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

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