[N] [V] et Mme [O] [V], intimés et formant appel incident, demandent à la cour, au visa de article 1792 du code civil, des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que de l'article 700

6 de la loi du 2 janvier 1970, Vu les dispositions des articles 73 et 74 du décret du 20 juillet 1972, - dire que le défaut de réalisation de la condition suspensive prive l'Agent Immobilier de tout droit

101 du CPC, Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu I'ensemble des documents contractuels (contrat de maîtrise d'oeuvre,

Cependant, Vu les dispositions de l'Article 122 du CPC, Vu les dispositions de l'Article 789 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article 1242 alinéas 1 et 5 du Code Civil, Juger que la SAS EFFICIENCE

la notion "d'artiste interprète" du CPI est une notion plus restrictive ; que décrivant ensuite les activités des présentateurs, des animateurs, des comédiens et de l'artiste chorégraphique, des acteurs

450 du CPC.

[Y] [Z] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] du surplus de sa demande, déboute M.

Ce dernier produisait un devis relatif à des travaux de reprise par micropieux pour un coût de 74 883 euros HT et de reprise du carrelage pour un coût de 14 459, 37 euros HT.

- 2.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1240 du Code civil, - 1.573 € au titre de l'article 700 du CPC. -Donner acte à M.

- liquide les dépens du greffe à la somme de 82,44 euros dont TVA 13, 74 euros.

Ils demandent l'application de la sanction légale prévue aux articles L 312-10 du code de la consommation pour défaut d'acceptation par voie postale et l'article L 312-33 pour fausse date de l'offre, à

X..., sur le fondement de l'article 700 du NCPC, la somme de 3 000 €. La SA WILMOTTE entend voir : - infirmer le jugement ; En conséquence : - débouter M.

euros outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER(S) du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

Assigné le 27 / 12 / 06 (PV 659 CPC) Monsieur Jacky A... demeurant ...

700 du CPC *** Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 3253

700 du CPC 1.500,00 euros, ' Dépens et frais d'exécution de la décision, - jugé que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil

* Aux termes de l'article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.