Pointe de l'Esquillon II à payer à la Selafa Clifford Chance Europe la somme de 5. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Faisant

situé au 39 avenue Janvier à RENNES, - dit que les règles de l'indivision des articles 815 et suivants du Code Civil sont applicables à la période postérieure à la date de dissolution de la communauté

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, alors applicable : " I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 72 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la

Par suite, la société AGCS est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

[O] ; - Juger qu'en vertu des dispositions de l'article 21 Il de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014' les dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce ne sont pas applicables au présent litige

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

relevé d'office tenant à l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U1.12 du plan local d'urbanisme

relevé d'office tenant à l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U1.12 du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable à l'imposition de l'année 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

* * * MOTIFS : Sur la récompense due à la communauté au titre du fonds de commerce : L'article 1468 du code civil dispose qu'à la dissolution de la communauté, " il est établi, au nom

La SCI [8] soutient que la responsabilité professionnelle de l’avocat doit être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et au visa des articles 412 et 413 du Code de procédure civile

De plus, elle allègue qu'en application de la règle 'le spécial déroge au général', c'est l'article 2226 du code civile qui est applicable à la prescription de l'action en réparation du préjudice corporel

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société EDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens y compris ceux d'exécution.

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code