CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui, a constaté l'irrégularité de la procédure et a dit n'y avoir lieu à mesure de

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

671894acd8ceca1cd70191c8

Appel

22 octobre 2024

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, sans qu'il soit

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec3f4420d4e95ca2a9c

Appel

26 avril 2025

Monsieur [W] [X] en réalité [J] [Z] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, elle est entéchée d'une erreur matérielle et qu'en outre, aucun des critères de l'article L.742-5 du code

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec4f4420d4e95ca2aa4

Appel

26 avril 2025

Monsieur [S] [T] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

680723049db5bb5c624d2de7

Appel

21 avril 2025

Monsieur [N] [L] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64ddb868434f6ed969889ccb

Appel

16 août 2023

L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans dans leur ensemble, soulevés devant lui et repris devant la cour, y substituant au vu des déclarations de l'intéressé

Source officielle

ETRANGERS

64a66040bbd03a05db965220

Appel

5 juillet 2023

Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur le moyen tiré de prolongation illégale de la rétention en ce qu'aucun des critères prévus à l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66235acdaec0e60008fe99ed

Appel

19 avril 2024

L.742-5 du code précité.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

661f66072313f20008a526b3

Appel

16 avril 2024

[B] [N] [O], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

ETRANGERS

65b20c34c4cf860008dff44f

Appel

23 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

Source officielle

Rétention Administrative

62c5297ea2c4236379079895

Appel

19 avril 2022

- Sur la prolongation de la rétention Selon l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

686f4e37334d55acd19f1dcc

Appel

8 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

ETRANGERS

677cc334cf451bb7cd9293a7

Appel

6 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b2a6be9c926c7caa79

Appel

11 avril 2025

L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa97

Appel

11 avril 2025

L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.

Source officielle

ETRANGERS

66ac768da9cfa399a90d1e25

Appel

1 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50c5857dd64cbdaa634

Appel

23 octobre 2024

Monsieur [M] [S] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de la décision au motif qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait

Source officielle

Rétention_recoursJLD

680875d4dfde5caae99bd10c

Appel

22 avril 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

671740776a24f8a713323c53

Appel

21 octobre 2024

Monsieur [P] [O] [X] a interjeté appel de cette décision, arguant que les critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplis.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50b5857dd64cbdaa620

Appel

23 octobre 2024

Monsieur [M] [C] [S] a interjeté appel en arguant qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était rempli.

Source officielle

Page 20 sur 3052

← Précédent Suivant →

61 039 résultats pour « article 742-5 du code de l »

61 039 résultats pour « article 742-5 du code de l »