Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1147 du Code civil ; Mais attendu que, saisie par la société Rik's Electronic de conclusions soutenant que cette société n'avait pas perçu l'entière contrepartie de sa prestation, et par la société

455 et 768 du code de procédure civile.

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-5 du code de l'expropriation ; 2°/ que toute renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté expresse et dépourvue

du nouveau Code de procédure civile, comme le prévoient les articles 54 et 55 dudit Code ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles 54 et 55

455 et 768 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés GAM ingenierie et Axa assurances à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la société Y...

56, 4° et 760 du code de procédure civile ainsi que 5, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

L'équité commande en outre de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [L] et une somme de 1 500 euros au bénéfice de Mme [I]

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

au titre l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Brouta, demeurant au PK 8,200 ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gisèle X..., veuve d'Auguste B..., demeurant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 93, paragraphe

150 H et 761 du Code général des Impôts que de l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscale ; Mais attendu que le juge judiciaire, n'ayant pas à se prononcer sur les appréciations de l'administration

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir