. 2- sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité prétendue de l'appel, au visa notamment des dispositions des articles 771 §1, 775 et 776 alinéa 4, 2°du code de procédure civile , de dire que

des dispositions de l'article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 38, 84, 369, 414, 423 du code des douanes, 591

payés y afférents, * 12 771 euros au titre du travail dissimulé, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

779, qu'ils se partagent mais refuse aux héritiers de Monsieur [T] [G] l'application du tarif des droits de mutation à titre gratuit fixé par l'article 777 du code général des impôts entre frères et s'urs

805 du code de procédure civile).

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

450 du code de procédure civile

des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

450 du code de procédure civile.

779, qu'ils se partagent mais refuse aux héritiers de Monsieur [U] [D] l'application du tarif des droits de mutation à titre gratuit fixé par l'article 777 du code général des impôts entre frères et s'urs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

700 du code de procédure civile à l'égard de M.

des articles 319 ancien, 221-6 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1 du Code de la route, 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut