Dans leurs dernières conclusions du 23/03/2021, les époux [J] demandent à la cour : Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil Vu le rapport d'expertise

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

700 du code de procédure civile, ' Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ' Condamner Mme [T] au paiement de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

96 du code de procédure civile et d'avoir condamné la société Alsace Montage Structures au paiement de la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner GENERALI aux entiers dépens.

Au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

12 du code de procédure civile et 1107 du code civil ; 2°/ que la dénomination formelle retenue par les parties ne lie pas le juge ; qu'en qualifiant l'article 8 de la convention de clause « de premier

de la part variable de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 2.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 8 juin 2022, la société DKR et la société La Baloise Belgium NV demandent à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, L. 121-

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

-1, II, R. 122-2 et R. 122-3-1, notamment IV, du code de l’environnement et de celles de l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration, que la décision prise sur un recours

450 du code de procédure civile

1103, 1231-1, et 1240 du Code civil et de l'article 126 du Code de procédure civile, de : - Prononcer aux torts exclusifs de la société Br Construction la résiliation intervenue du marché de la société

1240 nouveau du code civil, les appelants articulent leur action au visa de l'article 1249 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article 1249 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.