préliminaire du code de procédure pénale, l'article 803-8 dudit code et l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en statuant au vu de l'avis écrit du procureur général de la cour d'appel

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Code Pénal.

441-1, 313-1 et 314-7 du Code pénal, des articles 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure, de l'article L. 626-2 du Code de Commerce, anciennement article 197 de la loi du 25 janvier

Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention d’actes interruptifs de la prescription

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

186, 502, 503 du code de procédure pénale ; que toutefois M.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

113-8 du Code de procédure pénale ; que le troisième alinéa dudit article fixe le délai pendant lequel il est possible de présenter une requête en annulation à 20 jours ; qu'il ne peut, dès lors, être

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228, L. 229 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 7, 8, 593 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale est acquise ; à titre principal, l’infraction délictuelle est prescrite ; est illégale en ce que l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme ne permet pas de solliciter la démolition ; à titre

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme.

[I], se disant victime de conditions de détention inhumaines et dégradantes à la maison d'arrêt d'[Localité 1], a, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, saisi le juge des libertés

de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; " aux motifs

Elle soutient que l’arrêté : méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois et méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; est illégal en ce que la prescription pénale

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs