450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

une violation de l'article 12 du code de procédure civile.

la mise en état : « Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, • RECEVOIR

fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1341 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Karlsbrau au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Karlsbrau CHR aux dépens qui seront recouvrés directement

5-1 du Code de procédure pénale, des articles 809 et 869 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1961 du Code civil en vue d'obtenir une provision de 450.000 francs, le séquestre d'une somme

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 808 et 809 du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes

Par conclusions du 23 avril 2024, la SCI du Roi René demande à la cour, au visa des articles 564 et 700 du code de procédure civile et des articles L. 622-14, L. 631-14, R. 621-21 et R. 622-13 du code

83, D 30, 801 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'inculpation du demandeur par un magistrat

Sur le fondement des articles 9, 1382, 1383 du Code Civil, 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intéressée a "saisi" le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l'effet

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement du 25 juillet 1994 que le tribunal, estimant notamment que la société X... ne justifiait

542, 908 et 954 précités du code de procédure civile, que lorsque l'appelant n'a pas déposé, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, de conclusions comportant en leur dispositif des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

809 du Code de procédure civile et 544 du Code civil.