des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

[T] [O] à verser à Mme [C] [R] la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute M.

786 du code de procédure civile).

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

843 du code civil, -débouté Carolina Y...

En droit, aux termes de l'article 843 du code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt

Il est de principe, énoncé à l'article 843 du code civil, que 'Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu

[D] [N] au paiement de la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

852 du code civil.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Réponse de la cour Aux termes de l'article 843 du code civil, Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu

Cependant, il convient également d'avoir à l'esprit que par application des dispositions de l'article 843 du code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par

Jean-Jacques, Jean-François et Jean-Patrice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,

Aux termes de l'article 843 du code civil, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif net, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par