code de procédure pénale : M.

2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 85 du Code de procédure

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

avaient été partiellement commis dans le ressort de ce tribunal et qu'ils étaient susceptibles de supporter une qualification pénale, a violé les articles 52, 85 et 86 du code de procédure pénale ;

450 du code de procédure civile

professionnelle Riziger et Bouzidi en faveur de Sandrine B..., pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 1382

Le 26 avril 2019, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa des articles 85 et 86 du code de procédure pénale. 5. M.

Y... avait été rompu, et déterminer à qui cette rupture éventuelle était imputable, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail en ordonnant à la société Erba de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité

X..., n'a pu considérer, sans violer tant le règlement 123-85 que l'article 1147 du Code civil, que la société Volvo avait pu se fonder sur cette activité de M.

ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale. 6.

administrative en cours", la cour d'appel a violé les articles 50, alinéa 3, et 100 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, conformément à l'article 187 du Livre des procédures fiscales, l'Administration

Par ordonnance en date du 6 juin 2019, rendue sur réquisitions conformes du parquet, le juge d'instruction, au visa des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, a refusé d'informer sur

575, paragraphe 1, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

L. 626-12 du Code de commerce (anc. art. 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 2, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre