PORTZAMPARC de l'ensemble de leurs prétentions et de les condamner chacune à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Jean-Denis Z.

700 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1134 du Code civil et des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant de retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié

la minoration de l'indemnité due, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non

700 du code de procédure civile.

CHAUVIN, président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° N 20-20.170 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [K] [C], veuve [T].

-21 du Code de la propriété intellectuelle, 122 du Code de procédure civile, l'article 2277 ancien du Code civil, et de l'instruction technique n°8 en date du 28 mai 1991, de : - infirmer le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte,

au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

Sur les dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens énoncés par l'article 695 du même code, à moins qu'il ne décide, par

450 du code de procédure civile

civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 856 du Code civil que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de l'indivision dont le partage est demandé

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 637 du code de procédure civile : 1.