l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » 9.

des articles 111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure

les articles 4, 5, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le constituant d'une

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription de l'action en responsabilité civile exercée par la victime de pratiques anticoncurrentielles commence à courir à compter

Latrille et X... délibérément à leur insu, ne pouvait dès lors se fonder sur un tel procédé illicite de preuve à l'appui de sa décision sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

et 593 du Code de procédure pénale et des articles 441-7, alinéa 1, 2 et 3, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Pascal

L..., épouse A..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes V... L... et J...

des articles 3 de la loi du 5 juillet 1983, 1 du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... avait l'initiative des ordres de bourse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 et 1147 du

à l'acceptant dans le préambule dudit protocole ; ce en quoi l'article 1134 du Code civil a été violé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le cédant avait, le 9 novembre 1995, adressé à la banque

le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 alinéa 2 et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

, ce faisant, les droits de la défense " ; Sur le deuxième moyen, proposé pour Marie-Hélène Z... et pris de la violation des articles 121-5, 121-7, 312-1 et 312-9 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code

l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en tout état de cause, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

l'article 1594-0 G du code général des impôts, ensemble l'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts ; 2 / que l'acquéreur initial qui a bénéficié d'une exonération de droit d'enregistrement

; "1°) alors que les articles 435 du Code pénal et 322-5 du nouveau Code pénal tendent à prévenir les atteintes contre la possession plus que l'atteinte au droit de propriété, de sorte que ne saurait

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

X..., sans relever la persistance d'un lien de subordination avec la société Viel, a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation