Puis il a de nouveau conclu le 9 octobre 2025, demandant à la cour qu'elle : - déboute la SAS [10] de ses demandes, à savoir : * à titre principal : Vu l'article 901 du CPC et l'article 54 2° du CPC

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 9 octobre 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/03046 - N° Portalis

MOTIFS L'article 905 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) du 03 Juillet 2025 N° MINUTE : N° RG 24/06058 - N° Portalis

Elle critique le raisonnement du juge de première instance, estimant que celui-ci s'est livré à une interprétation restrictive de l'ancien article 902-5 du code de procédure civile en considérant qu'il

provisoire -débouté la société CHATEAUFORM de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du CPC -condamné la société CHATEAUFORM aux dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

804 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel."

700 du CPC.

[G] [Y] suivant pv de recherches de l'article 659 du CPC, - le 02 avril 2020 à Mme [I] [H] ( à personne), - le 08 avril 2020 à M. [N] [Y] ( à personne ) .

L'intimé qui n'a pas eu connaissance de la fixation de l'affaire à bref délai et de l'obligation de déposer des conclusions dans le délai de deux mois énoncé par l'article 906-2 alinéa 2 du CPC, a reçu

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 15 Janvier 2026 Minute électronique N° RG 25/04232

que lorsque cette caducité est prononcée en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 10 juillet 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/01795 -

COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 03 avril 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/00731

COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 24 Juillet 2025 N° MINUTE : N° RG 24/05399 - N° Portalis