902 du Code de procédure civile n'avait donc pas pu courir (V. concl., p. 7, §2) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

En l'espèce, Madame Y..., ayant relevé appel le 28 octobre 2015, a signifié ses conclusions le 15 janvier 2016 conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par avis d'orientation du 27 août 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Aussi, en application de l'article 908 du code de procédure civile, les appelants devaient communiquer au greffe leurs conclusions avant le 23 mars 2023.

[W] et [X] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros et la somme de 1.500 € à [J] ASSURANCES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie en application de l'article 515 du code de procédure civile 

Vu les dispositions de l'article 905 et suivants du code de procédure civile.

immédiatement la médiation, RAPPELLE que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile

Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

700 du code de procédure civile.