de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il ressort des dispositions de l'article 910-4 du Code de Procédure Civile que : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

Par ordonnance en date du 12 mai 2014, le conseiller de la mise en état a : - vu l'article 914 du code de procédure civile, - dit que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer

Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour statuer sur la recevabilité de l'appel

909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 '.

Il leur appartenait néanmoins, au visa des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, de soulever ce moyen avant la clôture de l'instruction devant le juge de la mise en état, qui était

908 du code de procédure civile et que sa déclaration d'appel soit en conséquence déclarée caduque par le conseiller de la mise en état, compétent en application de l'article 914 du code de procédure

comme ne comportant pas sa véritable adresse ; que les règles générales ne dérogent pas aux règles spéciales ; que l'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état

en application de l'article 455 du code de procédure civile.

référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; * * * MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent

est inhabitable et n'a jamais été son domicile, ce que savait pertinemment le Crédit Logement ; que selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments

789 relatif à la compétence du juge de la mise en état) à l'ensemble des fins de non-recevoir et non plus seulement à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile condamner solidairement les sociétés Allianz et Argonote aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile M.

régler la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de l'appel.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R 322-19 du Code de Procédure Civile prévoyant la procédure à jour fixe en la matière pour le considérer comme nul puisque ce moyen se heurte à l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 18 décembre