nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'erreur, qu'elle ait ou non été provoquée par le dol n'entraîne la nullité de la convention que si elle a été déterminante ; que la cour d'appel

et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles

de céans de procéder à la liquidation de cette astreinte, conformément aux dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, et des bulletins de paie à compter du mois de novembre

700 du code de procédure civile,Rejeté la demande formée par [H] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état et enjoint

700 du Code de Procédure civile '.

C... concluant en sens inverse ainsi que l'analyse critique du rapport Gervois, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et 8 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, saisie d'une difficulté d'exécution, et ayant relevé , d'une part, que le jugement

464 al. 3 du Code de procédure pénale, - Réservé la demande sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé sur intérêts civils à l'audience du 28 juin 2006 ; - Déclaré

450 du code de procédure civile.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle ne mentionne pas le montant des sommes indues en méconnaissance du 1° de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles ; - la

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle ne mentionne pas le montant des sommes indues en méconnaissance du 1° de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles ; - la

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Pour chaque dossier il a demandé la condamnation de la CAF à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.