pas été déclarée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité du contrat d'assurance

Et quand bien même faudrait-il considérer que la précision de la qualité du destinataire doive figurer dans l'acte de notification comme étant une formalité substantielle au sens de l'article 114 du code

Elle est par conséquent rédigée en termes très apparents comme le prévoit l'article L. 112-4 du code des assurances, étant précisé que ce texte n'impose aucune forme d'impression particulière, comme des

, de l'article 1134 ancien et 1147 ancien du code civil ainsi que des articles L.112-4, L.113-1, L.141-4 et L.520-1 du code des assurances, de réformer et le jugement, et statuant à nouveau, de : Sur

L'article 472 du code civil précise que la curatelle est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 du code civil qui disposent que le tuteur doit procéder à un inventaire des biens de la personne

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1119 du code civil, L. 112-2 et suivants du Code des assurances, et R. 212-1 du Code de la consommation, de : - Rejeter toutes

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9.

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 septembre 2023, la société J2M demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1170 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et

[P] demande à la cour au visa des articles 1103, 1116 (ancien), 1109 (ancien), 1231-1, 1231-6 et 2274 du code civil L. 112-4 et L. 113-8 du code des assurances, 9 et 700 du code de procédure civile de

des débits de boissons, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve au profit de l'assureur en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2

L.113-9, L.121-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société De Florette faisait valoir que le contrat de police d'assurance contenait des clauses dites de reprise

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

En l'espèce, il est constant que l'article L.113-17 du code des assurances fait partie des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par convention, par application de l'article L.111-2 du code des

L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ».

H... de la nullité de l'article L 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier le risque ; que toutefois, par application des articles L 113-8 et L 112-