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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L 1235-2 dernier alinéa du code du travail, « ..
Source officielle15e chambre
6349008b63d497adffda436c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[I] ne peut solliciter une indemnisation supérieure au plafond prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à savoir 2 mois de salaire, soit 6 778 euros bruts en l'espèce ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b24a4abc2618d50e04c2
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Sur le licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable à la salariée qui constitue
Source officielleSociale D salle 1
5fddbf094dd9d264ebec867c
31 mai 2018
31 mai 2018
L.1232-2 '.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9443b
4 février 2019
4 février 2019
En ce qui concerne la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
Source officielle9e Chambre C
616355cebf1fa7f870d29fb8
29 mars 2011
29 mars 2011
L.1232-2 du Code du Travail imposant que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée convoquant le salarié à l'entretien, soit
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f2
30 juin 2014
30 juin 2014
Que l'employeur, sans respecter la procédure légale de licenciement prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail, a notifié à la salariée le 18 novembre 2008 le terme de la relation contractuelle au
Source officielleSociale C salle 1
63a402913f67e905df3d294a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02067
2 décembre 2015
2 décembre 2015
grave, en application des articles 1134 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du Code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f777
26 avril 2024
26 avril 2024
et Construction à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Conception et Construction aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1c38ac3a658931de6d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1232-2 du code du travail dispose que : 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article L.1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleChambre 4-1
69623cb5cdc6046d47d5eb3d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320503eb68633cfadbbd80
17 mai 2018
17 mai 2018
L 1235-5 du code du travail 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné la société KH à remettre à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61626b86e62f7c490f224e41
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin
Source officielleChambre 4-2
5fdb274bb80c0dbc1453e535
4 avril 2019
4 avril 2019
L. 1232-2 du Code du travail, Vous vous êtes presentée audit entretien accompagnée de Madame B...
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66c5
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Madame [X] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L 1 331-2 du Code du Travail ; Vu les dispositions des articles L 1 332-2 et suivants du Code du Travail ; - confirmer les
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cas de litige, en vertu des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163a7a79e14e201140bd96d
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, 'l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée'.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5
8 novembre 2011
8 novembre 2011
permettant de soulever et d'inspecter les rouleaux de tissu, 2- la société DLC n'a pas respecté le délai minimum de cinq jours prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail o c'est par pure inexpérience
Source officiellePage 20 sur 3392