au service comptabilité et effectuait des tâches de même nature que les siennes, de sorte que la fraude serait évidente ; Attendu cependant que les critères d'ordre de licenciement définis par l'article

L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

le prévoit l'article L. 1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

- Sur les critères d'ordre des licenciements - Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail en ses dispositions applicables depuis le 22 décembre 2017 : 'Lorsque l'employeur procède à

Selon l'article L. 1233-5 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il

les montants sollicités à de plus justes proportions en l'absence de toute justification du préjudice, et ce conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, - fixer à 230 € le montant le cas échéant

L.122.14.1 du Code du Travail.

L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail.

au salarié ; ce moyen sera rejeté ; sur le motif économique : en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

La matérialité des difficultés économiques de la société Aerem telles qu'énoncées à la lettre de licenciement, lesquelles remplissent les conditions de l'article L. 1233-3 du code du travail, n'était pas

L. 1233-4 du code du travail.

prévus à l'article L. 1233-5.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter