SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS SDV demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – dire et juger que le montant de l'indemnité d'éviction qui

', peut être discutée, tout comme peuvent l'être le caractère aléatoire de la réévaluation du loyer ou la contradiction entre la période retenue et les dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire

Aux termes de l'article 472 du même code, l'absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la

L145-39 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux : ll résulte des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce que la

Saisi en référé par la société Manar, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'une demande tendant à enjoindre à la société CMN, suspectée de manquements contractuels et défaillante

des articles L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du

aux articles 144, 146, 146-1, 147, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le

176 de la même loi organique : « I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue

  » Article 146 «   (1) Lorsque les conditions requises par l’article 143 sont réunies et lorsqu’il existe des preuves de l’existence de l’un des cas prévus par l’article 148, le procureur (.

1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce

la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 143-38 et R. 143-39. ".

Le premier, en vigueur jusqu'en 2000, présentait Finaltis comme un fonds commun de placement dont la société TIG était à la fois le promoteur, la société de gestion et le dépositaire des fonds, investi

et plus particulièrement L. 145-15, L.145-28, L.145-33, L. 145-39 et L.145-57 du Code de commerce, 1235 (devenu 1302) 1376 (devenu 1302-1) du Code civil, L. 112-1 du Code de commerce de : Constater,

450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin que soit diligentée une mesure d'instruction à l'encontre de M.

L. 145-60 du Code de Commerce.

[3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article