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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 2ème Section
6595afa5d8464dd181d8cff3
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : L’équité ne conduit pas à faire droit aux demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d800
28 février 2011
28 février 2011
"), soit de l'article L. 145-17, I, 2o du code de commerce (refus de renouvellement en cas d'insalubrité reconnue ou de dangerosité).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00983
15 octobre 2013
15 octobre 2013
selon l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les articles L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301437
28 novembre 2012
28 novembre 2012
L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque, à l'expiration du bail dérogatoire, « le preneur reste et est laissé en possession » ; qu'il
Source officielleService des référés
67856764aaacbea0fe681039
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960eb7ecdc6046d47bcdaac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 145-28 du code de commerce, 'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446124
28 juin 2010
28 juin 2010
BOISSOLES ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 141-3 du code de la voirie routière.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3bf24fee0dd3d00607a
13 septembre 2012
13 septembre 2012
les limites posées par les articles 143 et 249 du code de procédure civile, l'huissier ayant non une mission de constat mais une mission d'inquisition dans un périmètre indéterminé, de dire que la société
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 145-34 du code de commerce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ( à savoir : les caractéristiques du local considéré ; la destination des
Source officielle1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dfd
21 novembre 2017
21 novembre 2017
registre du commerce 318 883 238 RCS Lyon avec un siège social sis au 58, avenue Leclerc 69007 Lyon. ; que l'attestation pôle emploi mentionne comme employeur la société TNT EXPRESS NATIONAL ayant son
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3fa63
27 janvier 1971
27 janvier 1971
Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle
Source officielle4ème chambre
668454918bcff606d9c92473
2 juillet 2024
2 juillet 2024
LES PROMENEURS sollicite du tribunal de : Vu l'article L 145-17 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Constater
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f80a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
9 avril 2024
L 145–18 du code de commerce, en invoquant la démolition et la reconstruction de l’immeuble.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande d’indemnité d’éviction Sur le droit à indemnité En vertu de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59a
6 décembre 2007
6 décembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e00c
25 octobre 1967
25 octobre 1967
PENALE, DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETEINTE
Source officiellePage 20 sur 167