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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201031_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001166_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
151-4 et L. 153-27 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme, le règlement n'étant pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121236_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
; - les emplacements réservés méconnaissent les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l'urbanisme, en raison de leur imprécision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2005721_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f16
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le délai de 15 jours prévu par l’article R. 311-15 du code de l’expropriation a pour objet de prévenir l’exproprié suffisamment à l’avance afin qu’il puisse être présent lors de la visite des lieux et
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation et de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, lorsque l’expropriation porte sur terrain compris dans un emplacement réservé par un plan
Source officielle2ème chambre
DTA_2404992_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC.5 : D’une part, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 151-7 du présent code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201644_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 de ce code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 4° Dans les zones
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203994_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
attaquée méconnaît l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - l’ouverture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302531_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la création d’un emplacement réservé au sens de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors que la législation relative aux sites patrimoniaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306424_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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