AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
22 mai 2026
sont pas applicables aux contrats de location financière de la société LOCAM au titre de l'article L. 221-2-4° du code de la consommation et de la disposition européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011.
Source officiellePage 20 sur 15294
Ch. Sociale -Section A
6799c939d742d0b11d26bdcb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 3123-22 du code du travail.
Source officielle