271-1 du code general des impots dans sa redaction en vigueur au moment ou est intervenu le fait generateur de l'imposition de la societe civile immobiliere a la taxe sur la valeur ajoutee : "la taxe

272, 274 et 1475 du Code civil ; 2 / que, si le juge peut faire varier le montant de la rente par périodes successives, suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

certificats de vente ou de destruction pour procéder à des rappels de TVA, le service méconnaît le 1 de l'article 271-1 du code général des impôts ; - la démonstration du service quant aux amortissements

271-I. 1 du code général des impôts ; - en application de l'article 208 de l'annexe II de ce code, elle était en droit de reporter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de

est l'importation " ; qu'en application des dispositions de l'article 292-1 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'importation d'un produit est assise non pas sur les éléments

; qu'aux termes du 2 de l'article 283 du même code : "Pour les opérations imposables mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le bénéficiaire ..." ; que ce dernier peut, en vertu

compter de l'acquisition ; que selon l'article Lp. 279 II du même code, à défaut de revente dans le délai de quatre ans prévu à l'article Lp. 278, éventuellement prorogé, l'acquéreur

ABENHAIM POUR L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION

a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, appréciant la situation du seul débiteur dans les conditions

La SARL A, qui a relevé appel, au visa de la loi du 2 janvier 197O, des articles 1134 et 1382 du code civil, demande de juger que le délai de rétractation a valablement couru, et que donc la rétractation

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins de l'époux demandeur, en tenant compte de sa situation au moment du divorce

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Marcel X..., pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 277, 591

Del X..., sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant dès lors à faire état du seul montant de la retraite perçue par M.

Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. - 1.

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

Il soutient que : -il a prévu, le 1 octobre 2025, le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section AB n°273, 274, 275, 277, 488, 511, 512 dont il est propriétaire