1034 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

visa de long séjour prévu par les dispositions de l'article L. 211-2-1 du même code.

civil et L. 313-2 du code monétaire et financier, à demander le versement de l'intérêt sur la somme due au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, adressée par courrier recommandé du 25 février

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1907 du code civil ; 4° ALORS QUE les frais d'actes sont intégrés dans la détermination du TEG lorsqu'ils conditionnent

Elle soutient qu'en application de l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, elle bénéficiait d'une exonération totale de la participation des employeurs à l'effort de construction

le cadre de la liquidation judiciaire, par les articles L. 641-11 et L. 641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L. 624-1 et L. 624-2) du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cause, devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation, puis L. 314-5 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres

En deuxième lieu, aux termes des dispositions figurant alors à l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire A décision de justice le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

elle a fait, sans violer les articles L. 312-8 et suivants du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé, d'un côté, que le prêt prévoyait un différé d'amortissement total