L.3213-2 du code de la santé publique puis par décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du même code.

Spécialisé de [Localité 1] en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 juillet 2023, autorisant la

Spécialisé de [Localité 1] en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 juillet 2023, autorisant la

de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 29/11/2019 portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

En deuxième lieu, l’article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose : « I.

[R] [T] sous la forme d'une hospitalisation complète, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l'arrêté du 24 mars 2010 du Préfet de l'Aude portant transfert

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique faisant suite à l’hospitalisation à la demande d’un tiers à compter du 08/12/2022 Vu l'arrêté du Préfet de [Localité 3] en date du

des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté du 24 mars 2010 du Préfet de l’Aude portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades Difficiles du

dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 29/11/2019 portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades Difficiles du

1134 du code civil, du principe ''à travail égal, salaire égal'' énoncé par les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I.

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes Selon l'article L.3213-1 I du code de la santé publique : « Le représentant de l'État dans le département

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02729 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction