[G] [U] souhaite, au visa des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.491-1, voir la cour : - juger que les attestations et pièces produites

L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime énonce notamment que le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise

de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural au profit de M.

En application de l'article 1876 du même code, le prêt à usage est essentiellement gratuit.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'existence d'un bail rural Aux termes de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du présent

est à usage agricole (article L 411-1 du code rural), aucune des exceptions prévues par l'article L 411-2 du même code ne se trouvant applicable à l'espèce.

* * * MOTIFS : Sur l'existence d'un bail rural : Aux termes de l'article L 411- 1 du code rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

- sur l'existence d'un bail rural : Aux termes de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du présent titre toute

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A...

Monsieur X... et l'EARL J... en contrepartie de la mise à disposition ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

du 27 mars 1997, -dès lors, de dire qu'elles sont co-titulaires d'un bail rural au sens des dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural, sur les parcelles DR [Cadastre 5], BX [Cadastre

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE seul le preneur en place, titulaire d'un bail régulier, peut prétendre bénéficier d'un droit

Sur la parcelle située à [Localité 14] cadastrée section A n° [Cadastre 8] Aux termes de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble

SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en

1714 et suivants du code civil mais d'un régime dérogatoire ; qu'il en est donc ainsi du bail rural statutaire dont le régime exorbitant du droit commun est défini par l'article 411-1 du code rural ou

Selon lui en effet le mobil-home se trouve stationné sur la parcelle 639 qui lui est affermée ainsi que la caravane ; qu'au sens de l'article L.411-1 du code rural il est investi de la jouissance comme

L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.