L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, M. et Mme Q... faisaient valoir que le preneur avait

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS

aux articles L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance

aux articles L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance

L. 331-2 et L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les opérations soumises à autorisation administrative d'exploiter sont, par dérogation, soumises à déclaration

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code ; Attendu qu'au moment du renouvellement du bail le preneur

propriétaire et qu'il a données à bail, comme l'ont considéré les premiers juges ; que seules doivent être prises en compte, pour l'application des articles L. 41 1-64 et L. 732-39 du Code rural, les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite

elle l'a fait, et en validant ainsi un congé délivré par des coïndivisaires au profit des conjoints de deux d'entre eux, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-47 et L. 411-58 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58, ALINEA 5, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'AUX

Code rural (L.411-58 et 59 du nouveau Code Rural) et que l'absence d'autorisation d'exploiter, délivrée en application du décret du 20 janvier 1954, simple mesure de police, ne s'opposait pas à la reprise

loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé dans les conditions prévues à l'article L411-58 du code rural. / En application de l'article L 411-6, le preneur ne peut au moment

Sébastien Y... remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle

9 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE ; - confirmer le

L.411-35 et L. 411-64 et du code rural et de la pêche maritime, Infirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun le 6 décembre 2021 en ce qu'il a : - autorisé à compter

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-3.2° du Code rural, ensemble l'article L. 411-58 du même Code ; Attendu que sont soumis à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou

[O] un congé pour le 30 septembre 2021 à minuit, délivré à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, aux fins de reprise