Sur requête de la SAS [Y] [E], le 4 octobre 2018, une injonction de payer la somme de 1 440 Euros en principal, a été délivrée par le président du tribunal de commerce d'Agen.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

L. 442-9 du code de l'éducation.

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

[N], en violation de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale. Toutefois, cet article dispose que': «'I.

En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441

L.442-6 I 4° du code de commerce.

L 441-10 du Code de Commerce, * 479,66 € TTC à titre d'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce, * 800,00 € à titre de dommages et

L. 442 û 6 û 1 o et 5o du code de commerce ; subsidiairement, elle sollicite une expertise pour évaluer son préjudice et le versement d'une provision de 150 000 ç.Elle demande en outre, 1 524,49 ç de

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent relever un moyen d'office en cours de délibéré sans rouvrir

700 du code de procédure civile, - dire que la responsabilité délictuelle de la société Julbo est engagée en application de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et la condamner à lui payer la somme

SUR LA DEMANDE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Aux termes de l’article 444, alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2025 par la voie électronique, la SA DCMA Distribution demande à la Cour, au visa des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, 1147, 1149

441 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement