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2 542 résultats pour « article L 464-2 du code de commerce exige »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73649cdc6046d479a6a1a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] le 6 juillet 2021, la caisse ne justifiant pas avoir respecté les dispositions des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c226d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86165b5a3ab8ca54ee3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le dossier devait être transmis pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) en application des dispositions de l'article L. 461, alinéa 4 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f1dea942a604f5e93207

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il fait valoir essentiellement que : - l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de sécurité sociale n'exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie, si la maladie a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045b

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6a7

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

1993 et n° 93-1101 du 3 septembre 1993, des articles R. 410-1 et 421-1-2° du Code de l'aviation civile, de l'article 13 du décret n° 85-659 modifié du 2 juillet 1985 du ministre des Transports chargé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a0ea5c5bbe450008b2cd94

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1322 du code civil (189 du code des obligations et des contrats marocain) qui exigent un écrit constatant la cession ou une délégation au sens de l'article 1336 du code civil (article 217 du code des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80857cdc6046d47b02a0e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, Selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs, qui commence à courir à compter de la disposition de la déclaration de maladie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300466

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

16 du code de procédure civile et l'article 276 du même code 2° Alors que la loyauté des débats exige que l'expert permette aux parties de présenter leurs observations sur son rapport ; que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207974_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00462

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, pourvu que l'autre contrôleur intervienne à ses côtés avant que l'action soit jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23bdf7ca18b0008e581d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616348f1543823d76b03176c

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

[J] les sommes suivantes : 478.25 € au titre de la mise à pied et 47.82 € à titre de congés payés afférents 2 926 € à titre de préavis et 292.60 € pour congés payés afférents 2 048.20 € à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201829

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

du 29 juillet 2009 a été pris en application des articles 1441-1 et 2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article R. 441-14 dans sa rédaction actuelle est sans relation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000984_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions devant le tribunal de commerce de Paris, à l'audience du 12 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, SEAM demande au tribunal de : Vu l'article L 133-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d3280

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article D. 461-1-1 du même code dispose : 'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.461-2, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839da342d338c20d31285

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035da293c883340ba1ed44b

Appel

12 février 2016

12 février 2016

2] N° SIRET : B 453 465 866 (Compiègne) Représentée par Me Laurence GARNIER de la SELAS CAYOL CAHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 INTIMEE SARL REGENIUS FRANCE agissant

Source officielle