L. 511-1 du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen, en ses deux branches, est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 512-3,1 du Code des assurances, et 1384, alinéa 5

à autorisation environnementale en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

à autorisation environnementale en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est disproportionnée et méconnait le septième alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

[H] avait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 511-1 du code

du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un jugement du 16 septembre 2010, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I.

30 de ladite loi, l'article R. 56 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les lois des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

ainsi qu'à l'ordonnance entreprise, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale faute de s'expliquer sur la nullité, au regard de l'article L 511-1 du code des procédures

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt.

D 511-1 du code de la Sécurité Sociale.

[Y], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ET ALORS QUE, troisièmement, et

et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 511-

L. 511-4 ainsi que l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît le II de l'article

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait