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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507542_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de l’article L.600-7 du code de l'urbanisme, la condamnation du requérant à payer une amende de 3000 euros sur le fondement de l’article R.741-12 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001959_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B D, Mme C A et la SAS JPM, représentés par Me Bauducco, concluent à la condamnation de la société requérante, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à lui payer la somme de 25 000
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495379.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
C et Mme D présentée, à titre reconventionnel, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499776.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488386.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Pavillons Jubault contre ce jugement ainsi que les conclusions présentées par la société West Promotion sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100388_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 600-5, ni de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204843_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D... à titre reconventionnel sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne sont pas fondées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025342_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006198_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107477_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301490_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
600-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204862_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions de la commune de Courlon-sur-Yonne présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203710_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C à lui verser la somme de 236 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que les entiers dépens de l'instance et la somme de 5 000 euros soient mis à leur charge sur
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202129_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
E... et Mme D... à leur verser la somme totale de 35 000 euros de dommages et intérêts en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904303_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
F à leur verser à titre de dommages et intérêts pour recours abusif en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme une somme de 10 000 euros et une somme de 20 000 euros à titre de dommages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319008_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les conclusions présentées par la Caisse régionale Crédit Mutuel Île-de-France sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488249.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B une amende pour recours abusif de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la société Cotrafi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 25.
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