Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 du Code de commerce.

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

HORS TAXES ET HORS CHARGES) en principal pendant la durée de l’instance, et ce dans les termes de l’article L. 145-57 du Code de commerce, - Débouter la Société JIN JIN de ses prétentions, et notamment

L.631-15-II du code de commerce.

articles L 311-1, L 334-1, R 334-3, R 322-57 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et l'article 1234 du Code Civil, - Dire et juger que conformément à l'Avis du 16 Mai 2008 de la Cour de Cassation

  621 ‑ 12 du CMF, dans sa version applicable à la cause, est rédigé comme il suit   : «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L.

L.631-15-II du code de commerce.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

accusés réception de ses deux courriers du 11 décembre 2018 (sa pièce n° 17) aux termes desquels elle répondait dans le délai fixé à l'article L 622-27 du code de commerce, aux contestations qui étaient

La SCI LE LAVOIR sollicite la réformation du jugement au visa des articles L 622-7 et L 624-2 du code de commerce au motif que seul le juge commissaire est compétent pour statuer sur la créance déclarée

En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

L.631-15-II du code de commerce.

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-115 anciens et suivants du code de commerce ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil et que le créancier gagiste, possesseur présumé

Réponse de la cour Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son