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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65684
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article R 622-23 du même code prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la
Source officielle2ème Chambre
6870a1815b6604a26aae890d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a enfin exposé qu'il travaillait comme chauffeur routier depuis plus de 10 années et qu'il respectait le plan arrêté par le juge des contentieux de la protection.
Source officielleChambre 3-3
65a0e6b75bbe450008b2cbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R.624-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2021.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00226
4 mars 2014
4 mars 2014
En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 II du Code de commerce le jugement d'ouverture collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92950
28 octobre 2015
28 octobre 2015
sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, excepté l'article 700 du code de procédure civile qui n'est pas demandé ; Vu les écritures régulièrement communiquées
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZJ S.C.I. LA PERRAUDIEREc/S.E
659e44f35537980008847192
9 janvier 2024
9 janvier 2024
12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -
Source officielle13e chambre
60353c19675de665e9149beb
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110767
12 décembre 2018
12 décembre 2018
1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1596 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve du mandat confié à un agent immobilier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00184
11 février 2014
11 février 2014
L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la fraude justifiant
Source officielle13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
17 mai 2022
L.622-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287
9 mars 2010
9 mars 2010
1134 du code civil ; 4° / que les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait, pour considérer comme non-écrite la stipulation figurant à l'article 9 du pacte d'actionnaires, sans s'interroger
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbba
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1104 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la loi et la jurisprudence ; Vu les pièces ; DIRE ET JUGER la société Un Arbre Un Foyer recevable
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS L'article L 622- 28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1382 devenu 1240, du code civil ; 62.
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
21 mars 2000
(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
678b43bac6ad78dd9cf0d512
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.622-21 et L.622-28 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
60352eb151c1de592d74d7e6
7 juin 2016
7 juin 2016
chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 134-4 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
650bdf59beee0f8318b97594
24 août 2023
24 août 2023
L 622-25 à L. 622-29 du Code de Commerce.
Source officiellePage 20 sur 75