Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier doit donc être écarté. 24.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ; - Déclare les sociétés PYRAMIDE et E-MOTORS mal fondées en leurs demandes en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les en déboute ;

R 624-8 du code de commerce.

L. 622-7 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction

L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, d'autre part, l'article L. 621-10 du même code autoriserait l'AMF à demander des informations et pièces à des autorités libanaises, même en l'absence

L. 622-29 du code de commerce ne bénéficient qu'à ce dernier, que les sommes restant dues au titre des prêts sont exigibles et doivent être assorties des intérêts au taux contractuel à compter de la date

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la portée de la cassation Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Y...- X...

450 du code de procédure civile.

, 29 ¿ à titre de rappel de salaire, 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que l'accord conclu

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'

SUR CE, L'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire