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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302335_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Par suite, les conclusions de la commune de Mortefontaine formulées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102090_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les visas ne sont pas conformes à l'article R. 741-2 du code de justice administrative et de la jurisprudence ; le code civil et son article 2224
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306474_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages outrageants et diffamatoires : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201835_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit ordonné, en application des dispositions de l’article L. 741-2
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253052
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X à payer une amende de 100 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024585677
16 septembre 2011
16 septembre 2011
; qu'aux termes de l'article R. 742-1 du même code : Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-2, l'étranger est mis en possession d'une autorisation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242868
22 octobre 2009
22 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'exécution du décret du 15 juillet 2009 portant nomination du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509403_20250804
4 août 2025
4 août 2025
S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, il apparaît nécessaire
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236232
9 février 2005
9 février 2005
Y... demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006108
27 avril 2007
27 avril 2007
qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique » ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions de la minute du jugement attaqué
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750860
22 juin 2016
22 juin 2016
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée " ;
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490632.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464084.20230206
6 février 2023
6 février 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006116
30 avril 2007
30 avril 2007
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772860
27 décembre 2019
27 décembre 2019
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498068.20250804
4 août 2025
4 août 2025
R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il mentionne une date de lecture différente à la première et à la dernière page ; - d'une erreur de droit, au regard des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488955.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A B soutient que le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la date de décision mentionnée sur celui-ci ne permettant
Source officiellePage 20 sur 3894