Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.

Article L132-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Code de la consommation

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.

Article 433-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32

Code pénal

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.

Article 2

—

Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31

Code de l'organisation judiciaire

La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.

Article L6125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

Le fait de faire usage de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 €.

Article R236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 : 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code de l'environnement

L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, sont informés par le vendeur

Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Les mesures de rétention judiciaire et de retenue judiciaire ou administrative mentionnées au deuxième alinéa sont celles mises en œuvre sur le fondement des articles 78-3,78-3-1,125,133,141-4,695-27,696-10,709-1-1,716-5 ou 728-64 du code de procédure

Article IV

—

national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE), régie par les articles L. 721-1 à L. 721-3 et D. 721-1 à D. 721-8 du code de l'éducation ; 2-Les services communs et généraux -le service commun de la documentation (SCD) ; Nantes Université

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Code de l'énergie

public, au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36, compensées par l'Etat selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-44.

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

Article L7232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 69

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

public de la sécurité sociale arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches mentionnés aux articles L. 200-2 du présent code et L. 721-1 du code rural et de la pêche

Article R5441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 36

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5441-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article R5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque

Article L4424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code général des collectivités territoriales

-16 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues à l'article L. 121-17 du même code et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés

Article 2

—

Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires

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