les parties avaient pu valablement déroger à l'article R 517-1 devenu R 1412-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles R 1412-1 et L 1221-5 du Code du travail, et l'article 14

L 1224-1 du Code du Travail.

L1226-2-1 du code du travail.

1382 [devenu 1240] du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

L.2261-14 du code du travail prévoyant qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

-1 et 1154-1 du code du travail par refus d'application et l'article L. 1221-1 du même code par fausse d'application ; ALORS, 2°), QUE la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le

a méconnu son office, violant de plus fort l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs

L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 5°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE, pour déclarer la clause de non-concurrence inopposable à M.

de non concurrence; qu'en outre, le transfert des contrats de travail prévu par l'article L 1224-1 du code du travail est automatique et d'ordre public et que M.

Y..., dont il était le directeur de thèse au titre de l'université de Bourgogne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat conclu avec la société Capsugel était, selon sa propre dénomination un contrat de recherche, de sorte que la cour d'appel devait examiner si un

L.1224-1 du code du travail, Mme X... et ses enfants mineurs es qualités d'héritiers de M.

articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les décisions de justice citées par l'arrêt attaqué n'ont pas annulé les dispositions conventionnelles instaurant la convention

[F] n'a pas remis en cause la validité de cette rupture et fait valoir qu'il ne démontre pas que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur