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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10260
11 mars 2020
11 mars 2020
M... présente, nouvellement en cause d'appel, une demande d'indemnité de licenciement ; que l'article L.1234-9 du code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503365_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : le défaut de remise du document prévu à l'article R. 1234-9 du code du travail lui interdit de justifier de sa situation auprès de Pôle Emploi et il se
Source officielle3ème chambre
DTA_2201746_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92068
23 février 2015
23 février 2015
L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
65b20d58c4cf860008dff4c7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Inaptitude en une seule visite en raison du danger immédiat pour sa santé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90458
18 mars 2013
18 mars 2013
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10189
20 février 2019
20 février 2019
Il résulte des pièces versées aux débats qu'en application des dispositions de l'article 1226- 10 du Code du travail, le médecin du travail, seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié
Source officielleChambre sociale
665abae097d5920008107ee6
25 avril 2024
25 avril 2024
l'attribution de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X... selon une rupture conventionnelle dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
616318bbe0639f4f1a04a4cf
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Sur les incidences indemnitaires * - indemnité de préavis Au visa des articles L 122-6 devenu L 1234-1 et L 122-8 devenu L 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise
Source officielle12ème Chambre
DTA_2211202_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2004-878 du 26 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01668
28 septembre 2016
28 septembre 2016
E... la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, et débouté M.
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6451fb6d48616ed0f8cd5014
2 mai 2023
2 mai 2023
' ' '''''''''''Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00971
31 mai 2017
31 mai 2017
était suspendu, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les faits qui se sont produits à l'occasion de l'exercice d'un mandat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01508
23 septembre 2014
23 septembre 2014
prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail » ALORS QU'en cas de licenciement d'un salarié inapte à son poste, l'employeur est tenu de procéder à des recherches de reclassement au vu du second
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00678
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 4624-1 et R. 4624-21 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910b5
3 février 2014
3 février 2014
MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officiellePage 20 sur 2293