R.123-34, laquelle ne peut en principe avoir une incidence importante sur l'environnement ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme : "Les dispositions

L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols exprime des prévisions et détermine des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait et peut ainsi

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, 7 §2 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1 et 132-19 du code pénal ; préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-22, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 132-24, 130-1 et 132-19 du même code, 593 du code de procédure

X... comporte une condamnation prononcée le 30 juin 1998 pour exhibition sexuelle ; qu'au regard des principes posés par les articles 130-1 et 132-1 du code pénal quant à la fonction et à l'individualisation

Les dispositions de l'article 130-1 du code pénal font également obstacle à ce que le juge des référés enjoigne à l'autorité administrative d'assurer le retour en France de l'étranger qui demeure sous

Dès lors, elles se sont vu appliquer la sanction prévue par l'article 130 § 1 i) du code du travail (...)

mentionnés à l'article L.312-1 sont autorisés par le ministre de l'agriculture. (...).

G..., alors : « 3°/ qu'en ne procédant à aucune recherche d'individualisation de la peine complémentaire de confiscation, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 130-1 du code pénal, ensemble des

000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction