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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2502720_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309958_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309959_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505260_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

L. 131-5 du code de l'éducation ; o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'intérêt supérieur de son enfant tel que défini par la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400986_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

de nature à établir une situation propre à leur enfant au sens de l'article L.131-5 du code de l'éducation ; - les caractéristiques du projet éducatif sont confuses sur l'organisation hebdomadaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03864_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 131-5 du code de l'éducation, doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502225_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403759_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D et Mme E ont sollicité, le 29 mars 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208075_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

choix. " ; aux termes de l'article L. 131-5 dudit code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600576_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L.131-5 du code de l’éducation ; - la décision rejetant leur RAPO est insuffisamment motivée et entachée d’un vice de procédure en l’absence d’une instruction complète de la demande ; - elle porte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504560_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506512_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

B comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f28f

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

111-3 et 131-13 du Code pénal, R.43-6 alinéa 5 et R.233, alinéa 1, 1°, du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501177_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D ont sollicité, le 11 octobre 2024, sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille A, née

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207112_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Dès lors, ceux-ci ne sont pas fondés à invoquer une violation des dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation. 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03868_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 131-5 du code de l'éducation, doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303719_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206075_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502778_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire B... en famille sur le fondement du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de sa situation médicale ou, subsidiairement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204776_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 5.

Source officielle

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