Aux termes, d'une part, de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

127 de la loi de finances pour 1991, n° 90-1765 du 29 décembre 1990, ultérieurement repris à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une contribution sociale sur les revenus

L 136-1 (ancien) du code de la consommation, désormais codifiées à l'article L 215-1, imposant au professionnel d'informer par écrit son client de son droit de s'opposer à la tacite reconduction du contrat

L. 132-1 du code de la consommation, le délai de 16 mois étant manifestement disproportionné eu égard à la durée totale du contrat ; que la société New PLV réplique à juste raison que les prestations

que, selon l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité des personnes considérées comme domiciliées en France pour l'établissement

ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

D’autre part, en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

ayant été soumise à l'impôt en France au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; - il justifie du montant de la somme réclamée ; - la résistance de l'administration lui a causé

Selon l'article 1600-0 G du même code, les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les

Selon l’article 1600-0 G du même code, les personnes physiques désignées à l’article L.136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les