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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96eeb6beb667f22ffd42
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba85bfd75b73b3e43d55
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de remise de dette L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
15 novembre 2012
X... soutient que la SAFER a violé les dispositions des articles R 142-1, L 141-1, L 143-2 et L 143-3 du Code Rural ; que les dispositions des articles L 143-2 et L 143-3 ne sont applicables que dans le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIVATION Sur le bien-fondé de l'indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les
Source officielleChambre Sécurité sociale
65336ad0bb40ec8318f31c11
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la contestation de la décision initiale de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie litigieuse Selon l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielle5ème chambre
DTA_2215959_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité social dans sa version applicable au litige : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b069304ff28fe37e64ab
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef87b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale que 'les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 à l'exception du 7° et L. 142-3 sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la SOCIÉTÉ [9] soutient essentiellement que la [4] ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident déclaré par Monsieur [F] en ce que
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a52d
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale conditionne la recevabilité des demandes soumises au juge judiciaire à la saisine préalable d'une commission de recours amiable.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202739_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69669f76cdc6046d472dd80f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable Il convient de rappeler que, si l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale subordonne la saisine
Source officielle12eme chambre
DTA_2104619_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale : " La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale
Source officielleServ. contentieux social
696e7fbfcdc6046d47e9885a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’exécution provisoire Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01461_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2417020_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414710_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2500878_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable
Source officielleServ. contentieux social
686c0b5edd7001754d61a46c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 du code de sécurité sociale, “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1,
Source officiellePage 20 sur 7606