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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
65bc61e44fb290a346074228
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le conseil de [I] [D], formule à l’audience une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338493264fe014c41c1d64
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338494264fe014c41c1d6d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338494264fe014c41c1d80
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670953e806866c0645cd1fc2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
68e409b9681ed727f2a4423f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14503bfa4c7b1df1a8447
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b1630ab9f94e984650c065
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67193d5514868318089f0399
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14502bfa4c7b1df1a83fe
9 juillet 2024
9 juillet 2024
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663a704772c3aeb182138c33
16 avril 2024
16 avril 2024
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663a708472c3aeb182138d4c
16 avril 2024
16 avril 2024
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec470edd062d9f810e65c2
1 avril 2025
1 avril 2025
00060 N° Portalis DB26-W-B7J-IHZO EVD/OC N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ O R D O N N A N C E Article
Source officielleCtx Protection Sociale
68ed73320da7cb996dcbd26a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Monsieur [S] [W] [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDEUR : [8] [Adresse 5] [Adresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d942a3cdc6046d47cdaa3f
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale que pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61e84fb290a346074294
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le conseil de [C] [J] formule à l’audience, une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338490264fe014c41c1d22
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338492264fe014c41c1d4c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338493264fe014c41c1d55
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61c54fb290a3460740b9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
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