L622-24 et suivants du code de commerce et, en conséquence, déclarer irrecevable toute demande de M.

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

. " L'article R. 5232-19 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : " () sont considérés comme des produits au sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l'article

francs à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail.

L'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, applicable également aux modèles communautaires en vertu de l'article L. 522-1, prévoit, en application de l'article 13 de la directive 2004/48

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