L’article 75 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit   : «   Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle

par l'article L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité

R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.

775,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 et capitalisation de ces intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, alors que « si, comme retenu par

1356 du code civil, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, vu l'article R.662-2 du code de commerce, vu l'article L.642-19 du code de commerce, vu les articles 564 à 566 du code de procédure

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 14.

    En ce qui concerne le congé pénitentiaire, les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o   2776/1999) tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme

manquantes   ; voir l’article 158 § 1 du code pénal).

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

articles 1792 et suivants du code civil ne pouvaient être mobilisées.

En conséquence, statuant en équité comme le veut l'article 41, elle accorde la somme de 2   000 EUR à chacune des deux requérantes de ce chef. C.     Intérêts moratoires 57.

Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] de condamnations prononcées à son encontre, y compris celles prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celle

de démarchage auquel il est procédé relève des situations spécifiques de l'article L. 341-2 dudit code. 58.

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

751-1 et suivants du code du travail (articles L 7311-1 et suivants nouveaux).

L. 426-1 et suivants du Code de l'environnement, soutenant en effet que l'intimée indique que l'EARL [N] a fait une mauvaise lecture des articles R. 426-14 et L. 426-1 du Code de l'environnement et, au

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 33.