Aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : / - soit

Ernest Z..., 2°) Mme Maryse Y..., 3°) Mme Marie X..., demeurant tous à Labets Biscay (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient

Rémi X..., demeurant à Doullens (Somme), 4, Voyeul Saint-Sulpice, 2°/ de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude X..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), 2°

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude Y..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), 2°

et alors que l'état civil authentifié de sa conjointe a été transmis en août 2023 au préfet ; - d'une méconnaissance de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant aux consorts X... et faisant l'objet

(Loir-et-Cher) Montrichard, 2°/ de Monsieur Frédéric D..., demeurant ...

Défense (Hauts-de-Seine), 2°) La Commission d'organisation électorale direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Défense (Hauts-de-Seine), 2°) La Commission d'organisation électorale direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Osani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989, par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Dominique Z..., demeurant à Osani (Corse), 2°

Claude, demeurant BP n° 5 Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard, 2°/ de Madame Z...

mars 1998 et des fiches annexées relatives à son activité de représentation de mai 1997 à mars 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, en violation des dispositions de l'article

L. 13-15-II-2° du Code de l'expropriation pour apprécier si elle révèle une intention dolosive de la part de l'expropriant ; 2°) que, aux termes de l'article L. 123-3, alinéa ler, du Code de l'urbanisme

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

" qu'elle exploite à Canet-en-Roussillon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Sarthe), 2°) M. Thierry Z..., demeurant ... (Sarthe), 3°) M. Didier A..., demeurant Le vieux chemin du Mans à Conlie (Sarthe), 4°) M. Michel B..., demeurant ...